Vous êtes titulaire d’un contrat mobile avec une période d’engagement minimum et vous souhaitez résilier votre abonnement ? Découvrez sur cet article quelles sont les conditions ainsi que les frais associés aux contrats d’engagement pour les forfaits mobiles en France.
Table des matières
Quelles sont les conditions d’un forfait avec engagement ?
En France, vous avez la possibilité d’opter pour un forfait sans engagement résiliable à tout moment sans frais ou de souscrire à un forfait mobile soumis à un engagement de 12 ou 24 mois.
Il faut savoir que même si vous disposez d’une période minimale d’engagement, vous êtes en droit de d’arrêter votre contrat mobile à tout moment. En revanche, selon votre période d’engagement, vous êtes redevable des mensualités restantes dues ou d’une partie de celles-ci.
Bon à savoir : pour connaître la date de fin d’engagement de votre contrat mobile, il vous suffit de composer le 3179 (boîte vocale gratuite) depuis la ligne mobile concernée. La date de fin d’engagement est également mentionnée sur vos factures mobiles.
Les frais de résiliation avec la loi Chatel
Grâce à la loi Chatel, si vous avez souscrit à un forfait avec un engagement de 24 mois, en cas de rupture anticipée du contrat, vous bénéficiez de frais de résiliation réduits. Concrètement, vous êtes redevable des mensualités restantes jusqu’à la fin du 12ème mois, puis d’un quart des mensualités restantes jusqu’à la fin du 24ème mois.
A titre d’exemple, si vous détenez un forfait mobile facturé 30€/mois avec une période minimale de 24 mois et qu’il vous reste 6 mois d’engagement, les frais de résiliation s’élèveront à 45€ en cas de rupture anticipée du contrat.
En revanche, cette règle liée à loi Chatel ne s’applique pas pour les contrats souscrits avec une période minimale d’engagement d’un an. En effet, si vous avez souscrit à un contrat d’abonnement mobile sur12 mois, vous êtes redevable des mensualités restantes jusqu’à la fin de l’engagement en cas de résiliation anticipée.
Les conditions pour résilier un forfait mobile sans frais
Vous pouvez résilier un forfait mobile sans avoir à payer de frais de résiliation :
- Si vous avez souscrit à un forfait sans engagement ou à un abonnement dont la période d’engagement est terminée,
- Si vous disposez d’un motif légitime de résiliation ou en cas de modification de contrat par l’opérateur.
La résiliation sans frais pour motif légitime
Dans le cas d’un motif légitime de résiliation, il est possible de résilier son forfait mobile avec engagement, sans avoir à payer les mensualités restantes dues ou 25% du montant restant dû.
Voici les différents motifs qui permettent une exonération des frais de résiliation :
- Le décès du titulaire de la ligne mobile,
- Le licenciement du titulaire en CDI (Contrat à Durée Indéterminée),
- Le surendettement (ou redressement, ou liquidation judiciaire),
- L’inaccessibilité du service à la suite à déménagement en France métropolitaine,
- Le déménagement à l’étranger pour une durée de 6 mois minimum,
- L’impossibilité d’utiliser le service en raison d’une maladie ou d’un handicap,
- L’incarcération dans un centre pénitentiaire pour une durée supérieure à 3 mois,
- Dans un cas de force majeur (force majeure reconnue par les tribunaux).
Notez que dans le cadre d’une résiliation pour motif légitime, vous devez joindre obligatoirement un justificatif à votre demande de résiliation.
La résiliation sans frais en cas de modification de contrat
Dans le cas d’un changement des conditions contractuelles par l’opérateur, vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre contrat mobile sans frais.
Par exemple, si votre opérateur mobile augmente le prix de votre abonnement ou si ce dernier supprime un de vos services, vous pouvez demander l’arrêt de votre contrat sans avoir à payer les pénalités de résiliation liées à votre engagement.
En cas de changements des conditions générales de vente (CGV), votre opérateur mobile doit vous en avertir au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
De votre côté, vous bénéficiez d’un délai de quatre mois à compter de la notification, pour demander la résiliation de votre forfait mobile sans frais, et ce tant que vous n’avez pas expressément accepté les nouvelles conditions.
Les démarches pour résilier un contrat d’abonnement mobile
Si vous souhaitez arrêter votre forfait mobile avec ou sans engagement, voici les démarches à effectuer. Attention, la procédure de résiliation diffère si vous souhaitez conserver ou non votre numéro de téléphone mobile.
Résilier son forfait mobile sans conserver son numéro
Pour résilier un contrat d’engagement sans conserver votre numéro de téléphone, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre opérateur. La résiliation de votre forfait, prendra effet, dans un délai réglementaire de 10 jours.
Résilier son forfait mobile en gardant son numéro
Si vous souhaitez résilier votre forfait tout en conservant votre numéro de téléphone chez un autre opérateur, vous devez demander la portabilité de votre numéro.
Pour ce faire, au moment de la souscription de votre nouvelle offre mobile, vous devez renseigner votre code RIO. Pour obtenir cet identifiant, il vous suffit d’appeler gratuitement le 3179 depuis la ligne mobile concernée.
Votre nouvel opérateur se chargera alors du transfert de votre numéro de téléphone mais aussi de la résiliation de votre ancien forfait mobile. Vous n’avez donc pas besoin d’envoyer de lettre de résiliation.
