Ce texte réglementaire prône le développement de la concurrence en protégeant les consommateurs des abus subis lors des tacites reconductions ou des suspensions des contrats. La loi chatel permet aux usagers de mettre facilement fin à leurs engagements en matière d’assurance, d’abonnement, de téléphonie mobile, etc. Découvrons ce dispositif légal et ses modalités d’application.
Table des matières
Principe de la loi Chatel
Ce texte réglementaire offre une importante marge de manœuvre aux consommateurs en matière de renouvellement des contrats. Il simplifie les conditions de résiliation des abonnements. Les usagers peuvent changer facilement d’opérateur de téléphonie mobile, d’assureur ou de prestataire sans supporter de lourdes pénalités.
Loi Chatel, pas de tacite reconduction des contrats !
Ce dispositif légal met fin à la pratique du renouvellement unilatéral des contrats. Les organismes de vente doivent désormais informer clairement les consommateurs de la possibilité de rompre librement leur engagement.
Cela doit intervenir entre 3 mois et 15 jours avant la date limite pour la résiliation dudit contrat. Cela laisse aux usagers le temps d’étudier les offres concurrentes et d’effectuer les éventuelles formalités administratives.
Les clients bénéficient de 20 jours supplémentaires pour prendre leur décision s’ils ne reçoivent pas l’information relative à la possibilité de ne pas reconduire leur contrat dans les délais requis. À tout moment, les consommateurs peuvent résilier gratuitement un engagement tacitement renouvelé par leur organisme de vente en l’absence de toute notification préalable.
Loi Chatel mobile, règlementation de la rupture anticipée des contrats
Ce dispositif légal fixe la durée maximale de l’engagement à 24 mois pour ce type de contrat. Mais, tout abonné peut décider de changer d’opérateur au bout de 12e mois. Ce texte contraint également les prestataires à mentionner sur les factures mensuelles le temps de l’engagement restant.
Ce dispositif permet aux consommateurs de profiter des multiples offres promotionnelles disponibles dans le domaine des forfaits pour mobile. En cas de résiliation, l’abonné supporte des frais équivalents à 25 % du montant dû au titre des mois non effectués.
Le texte précise également les avantages auxiliaires dont vous bénéficiez dans une telle situation. Vous avez notamment la possibilité de conserver gratuitement votre numéro de téléphone. Vous devez simplement communiquer au nouvel opérateur votre code « RIO » au moment de l’inscription. Ce dernier se chargera de toute la procédure au bout de 10 jours. Vous n’avez pas besoin d’envoyer une lettre de résiliation.
Contrats concernés par la loi Chatel
Ce dispositif légal ne s’applique pas à un secteur d’activité en particulier. Il concerne tous les engagements avec une clause de tacite reconduction. Cela inclut tous les contrats relatifs :
- à l’assurance ;
- aux forfaits mobiles ;
- à la téléphonie, aux bouquets télévisés ;
- etc.
Les usagers peuvent aussi faire jouer cette règlementation pour les contrats auto, moto et habitation. Ils ont également la possibilité de changer unilatéralement de prestataire au bout d’un an d’ancienneté en évoquant la loi Hamon sur l’assurance.
La loi Chatel ne s’applique pas aux contrats non tacitement renouvelables. Cela concerne notamment les assurances professionnelles, les assurances relatives aux personnes morales et aux opérations collectives, l’assurance vie et les contrats d’assurance groupe. Deux cas de figure se présentent pour les assurances emprunteurs.
- Elles relèvent de la loi Consommation si la suspension de la relation commerciale intervient pendant les 12 premiers mois après la souscription.
- Au-delà de cette période, ces contrats entrent dans le champ d’application de la loi Sapin 2. Les clients peuvent changer librement de partenaires d’affaires tous les ans. Toutefois, leur nouvel assureur doit leur proposer des garanties tout au moins équivalentes.
Modalités pratiques de la loi Chatel
Ces deux exemples illustratifs permettent de mieux comprendre le fonctionnement de ce dispositif légal et ses différentes implications
La loi Chatel : cas d’un contrat de forfait mobile
Yves a souscrit un forfait chez l’un des opérateurs français au coût périodique de 30 €. Au bout du 16e mois, il souhaite changer de prestataire pour s’acheter un nouveau téléphone ou pour profiter d’une meilleure offre. Il peut légalement rompre son engagement en cours conformément aux textes actuellement en vigueur.
Théoriquement, cet abonné reste devoir 8 mois (240 €). Mais, il ne règlera que 2 mois (60 €) en application des dispositions de la loi Chatel résiliation mobile. Concrètement, l’usage supporte le quart du montant dû.
Après avoir payé cette pénalité, Yves peut souscrire à un tout nouveau forfait avec ou sans engagement. Il peut même conserver son ancien numéro. Il peut également en profiter pour s’octroyer un téléphone plus performant grâce aux multiples promotions en cours chez les opérateurs.
La loi Chatel : cas d’un contrat d’assurance santé
Prenons l’exemple d’un client sous engagement depuis le 1er septembre 2021 et dont la date limite pour résilier le contrat s’établit au 30 juin 2022. Selon le texte réglementaire, son assureur doit lui transmettre l’information sur la possibilité d’annuler sa collaboration avant le 15 juin 2022. L’usager disposera donc de 15 jours pour prendre sa décision.
Si la notification lui parvient après le 15 juin 2022, il pourra bénéficier de 20 jours supplémentaires pour poursuivre ou suspendre sa relation commerciale avec la compagnie d’assurance concernée. En absence de toute communication sur la question, le client peut résilier à tout moment ledit contrat, y compris après sa tacite reconduction.
Astuces pour bien résilier avec la loi Chatel
Ce dispositif a pour objectif de simplifier la vie aux consommateurs et de les aider à économiser de l’argent. Toutefois, ces derniers doivent faire preuve d’une grande vigilance pour en bénéficier réellement.
- La première contrainte consiste à bien surveiller votre boîte aux lettres. Votre organisme de vente refusera légalement de résilier votre contrat si vous n’introduisez pas votre requête dans les délais réglementaires.
- Vous devez bien lire vos factures matérielles ou électroniques. Cela permet de dénicher toute éventuelle notification liée à la loi Chatel. Vous en tiendrez compte pour rechercher des offres concurrentes et pour étudier la possibilité de suspendre le contrat en cours sans pénalités.
Enfin, les consommateurs doivent conserver jalousement les différentes factures reçues et leur enveloppe. Ces documents, la date sur le courrier et le cachet de la Poste pourraient servir de preuve en cas de litiges devant les tribunaux.
